La société ÉLITE TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce des sociétés, RCS 951 308 188 dont le siège social est 28 rue Auguste Blanqui 38400 Saint Martin d’Hères et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du ministère de l’écologie et du développement durable sous le numéro EVTC 038 230 039 ainsi que l’ADS n°10 de la ville de Saint Martin d’Hères, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de taxi, coursier marchandise légère et « location de voiture de transport avec chauffeur ».

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, La société ÉLITE TRANSPORTS (citée dans les présentes conditions générales de vente comme ÉLITE TRANSPORTS) ci-après dénommée « le Vendeur »

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services d’ÉLITE TRANSPORTS ci-après dénommée « le Client ».

Ensemble dénommées « les Parties ».

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.

Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SASU ÉLITE TRANSPORTS.
En signant la convention, le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le vendeur exerce l’activité d’exploitant de taxi, coursier et voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de ces activités, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée  » maraude  » est interdite sauf dans la commune ou l’ADS est détenue et les prestations de transport dans le cadre de ces activités s’effectuent uniquement sur réservation. Les différents types de prestations sont définies en annexe. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation:
L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées.
Le carburant et le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation.
L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes.
Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée.
Les frais de péage et le transport des bagages du Client.
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation:
Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…).
Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ils en sont pourvus.
Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :

Pour toute prestation d’une amplitude horaire supérieure à quatre heures (4h), lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaire entre 19h00 et 21h00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’un montant forfaitaire de VINGT CINQ Euros TTC (25€) par repas.
Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route afin d’assurer la sécurité du client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur. Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au client. Cependant, le client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :

Pour l ‘hébergement CENT VINGT Euros TTC (120€). Pour le petit-déjeuner DOUZE Euros TTC (12€). De même avant son départ et après avoir déposé le client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée CENT VINGT Euros TTC (120€) forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement VINGT Euros TTC (20€). Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.

Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si le Vendeur récupère le Client dans un aéroport ou une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant +33769628466. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6 – Annulation ci-dessous. Une franchise de 45 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client au tarif de 80€/heure

Article 2 : Calcul de l’itinéraire et tarifs

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage sont calculés à l’aide d’applications telles que Michelin, Google Map et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et ce faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée. Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10 % sur les transferts et forfaits aux kilomètres et de 20 % pour les prestations à l’heure de type mise à disposition ainsi que la prestation de coursier. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quelque soit le nombre de personnes (maximum de 1 à 4 personnes pour les berlines et 1 à 7 personnes pour les mini-vans). Une majoration de 20 % sur les tarifs entre 20h00 et 7h00, week-end et jours fériés pour la prestation « location de véhicule de transport avec chauffeur ».

Article 3 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client sauf dans le cas de la prestation taxi car le compteur tourne quel que soit l’événement. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation. Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 4 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait par téléphone, mail ou via notre site internet ou encore par courrier. La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 1 heure avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules et de la prise en charge du client). Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord » ainsi que le versement d’un acompte de :

50% à la signature du bon de commande,
30% 15 jours avant l’événement.
Le solde au début de la mission

Pour toute réservation un numéro de CB est demandé pour une pré-autorisation de paiement. Toute commande passée par le client entraine automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente d’ÉLITE TRANSPORTS.

Article 5 : prise en charge du client

Le client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse de prise en charge, et dès lors que le chauffeur se fait connaitre au client ou à la réception de son hôtel, ou à l’heure convenue en cas de réservation.
En cas d’absence du client quinze (15) minutes après l’arrivée du véhicule avec son chauffeur à l’horaire convenu, ou d’attente, au-delà de cette limite une majoration de 80€/ HT de l’heure en Berline et 105€/HT de l’heure en Mini Van sera appliquée.

Pour les prises en charge aux aéroports et gares une attente gratuite de 45 minutes est offerte en cas de retard de votre vol ou train. Au-delà de cette limite une majoration de 80€/ HT de l’heure en Berline et 105€/HT de l’heure en Mini Van sera appliquée.

Article 6 : Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises. Toute prestation de transport est payable au comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèces, carte bancaire. Tous nos véhicules sont équipés de TPE afin de faciliter et de sécuriser le paiement par carte bancaire. Le paiement par chèque n’est pas accepté sauf pour les sociétés en compte.
Les règlements par American Express sont accepté avec une majoration de 3%.

Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 50% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 300 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention « bon pour accord ». Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint ou au lieu de prise en charge selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus. En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 6.2 : Paiement de la prestation pour les professionnels

Par exception, pour les clients professionnels en compte et uniquement, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’interventions établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai prévu par contrat. Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit : L’exigibilité immédiate de la somme restante due. Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d ‘intérêt l’égal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable. La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

Article 7 : Annulation de la prestation
 

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail, ou courrier au Vendeur. En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

Véhicule de moins de 9 Places :
En cas d’annulation 72 à 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30% du montant TTC de la prestation sera facturée
En cas d’annulation 48 à 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50% du montant TTC de la prestation sera facturée
En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation sera facturée

Pressing intérieur pour tous les véhicules (150€ /heure HT) si nécessaire après les services (vomissements, boissons gazeuses et alcool sur le siège et le tapis)

La SASU ÉLITE TRANSPORTS se réserve le droit de modifier les conditions d’annulation selon l’importance et la nature du service réservé.
Les comptes professionnels sont liés par contrat avec des conditions d’annulation identiques

Article 8 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident. Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité. Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts et salissures importantes causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client. Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule. L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur. Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Bagages, effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 10 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 11 : Cas de force majeure

La responsabilité de la SASU ÉLITE TRANSPORTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 12 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 13 : Non renonciation

La non-application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 14 : Assurances

La responsabilité d’ÉLITE TRANSPORTS est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française, en application de l’article L.3120-4 du code des transports. La SASU ÉLITE TRANSPORTS s’engage à fournir une copie de leur contrat d’assurance sur demande.

Article 15 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées au vendeur dans un délai de 8 jours après la date de la prestation. En cas de litige, les parties conviennent expressément de se référer à la compétence des tribunaux de Grenoble.

Article 16 : Information et liberté

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; modifié par la loi du 6 août 2004. La société ÉLITE TRANSPORTS s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Article 17 : Toute reproduction est interdite

Le contenu du site ÉLITE TRANSPORTS, la structure générale, les textes, les images animées ou non, le logo, les tarifs sont la propriété exclusive de la société ÉLITE TRANSPORTS. Toute exploitation totale ou partielle du site internet, par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la Propriété intellectuelle